Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1539 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 2
Imposition distincteLe Conseil d'Etat dit et juge que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1539 du Code civil avec une société d'acquêts créée contractuellement entre eux doit être regardé, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 6 du Code général des impôots (CGI) comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Monsieur X sollicite, sur le fondement des article 1539 et 1372 du Code civil, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de Madame C, laquelle aurait, pour se dégager de la trésorerie et s'adonner au jeu, fait stopper tous les prélèvements sociaux de son mari (Trésor public, impôts sur le revenu, taxes d'habitation, taxes foncières, URSSAF et CARMF notamment), et ce en imitant sa signature et commettant de nouveaux faux en écriture privée.
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[…] Il est expressément stipulé au contrat de mariage que “si pendant le mariage, l'un des époux est amené à administrer les biens personnels de l'autre époux, les rapports des époux à raison de cette gestion sont réglés conformément aux dispositions des articles 1539 et 1540 du code civil”
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3. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, 06/06813
[…] — vu les articles,1539-1540, du Code Civil, dire qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de rendre compte, des fruits de sa gestion, et, qu'en l'absence, de demande de reddition de comptes, portant sur des actes d'aliénation, aucune restitution, ne peut-être ordonnée,
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Dans ce contexte, l'article 1539 du Code civil français offre une solution intéressante pour parvenir à un accord amiable entre les parties. Cet article examine la portée de cette disposition légale et son rôle dans le règlement amiable des différends. […]
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