Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1541 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 3
[…] Ainsi, il fréquemment constaté que les époux de nationalité française, préalablement à la célébration de leur union, prévoient un contrat dit de séparation de biens soumis aux dispositions des articles 1536 à 1541 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] A l'audience du 14/02/2017 à laquelle les parties ont été convoquées, M. D C, muni d'un pouvoir pour représenter M me B A, réitèrent leurs demandes au visa des articles 1536 à 1541 du code civil, y ajoutant une demande de délais de paiement à hauteur de 1 000 euros par mois exposant que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, que certains des biens saisis appartiennent à son épouse, que les autres sont en indivision, et en toutes hypothèses, que la dette lui est personnelle.
Lire la suite…- Meubles·
- Saisie·
- Indivision·
- Exécution·
- Demande·
- Défaut de preuve·
- Délais·
- Séparation de biens·
- Propriété·
- Dette
[…] Attendu que les époux X / Y, mariés le XXX, ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, signé le 18 octobre 1980, par devant maître D, notaire à O-R, par lequel ils ont adopté le régime de séparation de biens, conformément aux dispositions des articles 1536 à 1541 du code civil.
Lire la suite…- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Créance·
- Biens·
- Partage·
- Mariage·
- Immeuble·
- Valeur·
- Demande·
- Donations
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 30 novembre 2007, n° 06/07960
[…] Les époux C de Y – D de X, bien que divorcés par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, en application de la loi belge, s'étaient mariés en France sous le régime de la séparation des biens, régi par les articles 1536 à 1541 du code civil français.
Lire la suite…- Partage·
- Licitation·
- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Immeuble·
- Notaire·
- Expertise·
- Biens·
- Divorce·
- Statuer
[1] Articles 1536 à 1541 du Code civil [2] Article 15 de la loi israélienne sur les relations financières entre les époux, 1973 Article 3 de la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [3] Idem, Article 7 [4] 66/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989). […]
Lire la suite…