Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1542 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Commentaires • 27
Le Juge doit statuer sur ce point au moment où il statue sur le divorce. Il peut cependant ordonner une expertise si aucun expert n'a été désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil, afin d'apprécier la disparité en prévoyant une prestation compensatoire provisionnelle. […] 270 alinéa 3 du Code civil). […] 275 du Code civil). […] Attribution préférentielle Les époux peuvent également solliciter l'attribution préférentielle de biens composant leur patrimoine commun ou indivis (articles 1542 et 831 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que, par application de l'article 267 du code civil, A B sollicite l'attribution de la maison acquise par les époux au Sénégal ; Considérant que le premier juge a écarté cette demande au motif que X C-D s'y oppose ; Vus les articles 832, 1476 et 1542 du code civil ; Considérant que A B ne réside nullement avec ses enfants dans le bien immeuble dont elle demande l'attribution préférentielle ; qu'il n'y a pas d'accord des époux sur ce point ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande de l'épouse à qui il appartiendra de demander l'attribution de ce bien immeuble dans le cadre de la liquidation de la communauté. Sur la contribution paternelle à l'éducation et à l'entretien des enfants
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1/ ALORS QUE l'attribution préférentielle au conjoint séparé de biens du local indivis servant à son habitation n'est pas subordonnée à l'insuffisance de revenus permettant à l'attributaire de se loger dans un autre local ; qu'en jugeant qu'en raison de ses revenus mensuels M. [Y] ne pouvait prétendre que le logement dont il sollicitait l'attribution préférentielle était le seul moyen pour lui de se loger, la cour d'appel a violé l'article 1542 du code civil, ensemble l'article 831-2 du même code ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 6 février 2007, n° 04/43273
[…] Selon les articles 832 et 1542 du Code Civil, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation s'y avait sa résidence lors de la demande en divorce.
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Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l'indivision et les créances qu'ils d […] Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l'article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l'indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut
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