Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1543 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 32 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 107
[…] [4] Article 88 du code de procédure civile israélien (2018) [5] 62045-06-16 B. c. D.S. (JAF de Tel-Aviv Yafo) (2016) [6] Article 1543 du Code civil [7] Cour de Cassation le 12 juin 2013 n° 11-26748 [8] Idem, Articles 270-271
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'accord passé le 13 septembre 2007 entre les parties était indépendant des récompenses auxquelles chacun des époux pouvait estimer avoir droit par application des dispositions combinées des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS D'AUTRE PART QUE dans le régime de la séparation des biens, la créance d'un époux sur l'autre ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur ; qu'en l'espèce où, pour condamner M me V… à payer 56 755,17 € à M. B…, la cour d'appel a fixé la dette de ce dernier envers M me V… au titre de la souscription d'une part de la société Marion au montant de la somme dépensée par M. B… pour cette acquisition, tout en constatant que la valeur de la part avait augmenté depuis lors, la cour d'appel a violé les articles 1543, 1479, §2, et 1469, §3, du code civil ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 21 octobre 2020, n° 17/12188
[…] Suivant dernières conclusions avant clôture, signifiées par voie électronique le 6 septembre 2018, Mme [R] [N] demande à la cour, en application des articles 1315, 1341, 1348, 1543, 1479, 1469, 262-1 et 214 du code civil, 9 du code de procédure civile, de :
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- Apport
Exclure l'application de l'article 214 du Code civil permet à l'époux surcontributeur de bénéficier d'une créance contre l'indivision évaluée selon les modalités définies à l'article 815-13 et non selon celles de l'article 1469 (Cass. 1e civ. 19-12-2018 n° 17-27.822 F-D). Le remboursement des échéances du prêt pour financer un bien indivis est assimilé à une dépense de conservation et entre donc dans le champ d'application de l'article 815-13 du Code civil (Cass. 1e civ. 4-3-2015 n° 14-10.660 F-PB : BPAT 2/15 inf. 37). […] Ainsi l'article 1543 du Code civil s'appliquera pour les époux séparés de biens, et l'article 515-7 du Code civil pour les partenaires. De plus l'apport est réalisé avant la naissance de l'indivision.
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