Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1543 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 32 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 104
[…] [4] Article 88 du code de procédure civile israélien (2018) [5] 62045-06-16 B. c. D.S. (JAF de Tel-Aviv Yafo) (2016) [6] Article 1543 du Code civil [7] Cour de Cassation le 12 juin 2013 n° 11-26748 [8] Idem, Articles 270-271
Lire la suite…Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser qu'un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l'article 1543 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 7 du contrat de mariage stipule à ce sujet que ' le montant et les conditions de remboursement des créances qui naîtraient entre les époux au cours du régime résulteront du droit commun des obligations ou des conventions de l'article 1543 du code civil, ces créances seront évaluées sauf convention contraire entre les époux, selon les règles de l'article 1469 §3 (..)'.
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
- Indivision·
- Créance·
- Titre·
- Immobilier·
- Véhicule·
- Biens·
- Taxe d'habitation·
- Épargne·
- Valeur
[…] Vu les articles 815 à 816 du code civil, Vu les articles 834 à 842 du code civil, Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil, Vu les articles 202, 1136-1, 1136-2, 1359 à 1378 du code de procédure civile, I. Sur l'appel principal de M. AA F de Z :
Lire la suite…- Créance·
- Indivision·
- Bateau·
- Notaire·
- Charges du mariage·
- Emprunt·
- Compte joint·
- Remboursement·
- Code civil·
- Compte
3. Cour d'appel de Paris, 20 février 2008, n° 07/04892
[…] A titre subsidiaire, reconnaissant que les biens de la rue Boissonade étaient indivis, il affirme avoir financé seul la totalité du prix d'acquisition, des travaux et remboursements d'emprunts, de sorte que Madame Y lui est redevable de la moitié des sommes avancées par lui, à leur valeur actuelle, en application des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du code civil.
Lire la suite…- Prix de vente·
- Donations·
- Régimes matrimoniaux·
- Mari·
- Intention libérale·
- Société générale·
- Divorce·
- Bien immobilier·
- Partage·
- Notaire