Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1544 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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Décisions • 31
[…] Le tribunal de grande instance d'ANGOULEME a par jugement du 14 janvier 2010 : . condamné les époux Z à payer aux époux B la somme de 1 467,96 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2006 jusqu'à parfait paiement ; . dit que les intérêts seraient capitalisés en application de l'article 1544 du code civil ; . débouté les époux B de leur demande de dommages-intérêts ; . débouté les époux Z de leurs demandes reconventionnelles ;
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[…] — condamner la société FREUDENBERG NW. à payer à la société SPIE ILE DE FRANCE la somme de 222 704,49 euros ainsi que celle de 1 587 395 euros, le tout majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 juillet 2008, date de la mise en demeure avec capitalisation dans les termes de l'article 1544 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 6 novembre 2006, n° 06/01273
[…] Dans ses conclusions du 30 juin 2006, la société ACB AUTOMOBILES relève l'incohérence des demandes de Monsieur X Y qui cumule l'action résolutoire et l'action estimatoire et ce en violation de l'article 1544 du code civil. Le vendeur conclue au débouté, contestant l'existence d'un vice et surtout son antériorité à la cession. Il relève également que les constatations de l'expert ne sont pas contradictoires et qu'aucune discussion ne peut plus être engagée compte tenu de la réparation. Il ajoute que l'entretien du véhicule a été défaillant eu égard au kilométrage parcouru. Il réclame une somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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