Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1556 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail ; […] que, de plus, la société ne caractérise pas l'aveu judiciaire de M. Y… dont elle se prévaut, ce dernier n'ayant nullement reconnu au sens de l'article 1556 du code civil, à l'occasion d'une audience de référé du 6 mai 2014, ne pas avoir la qualité de salarié de la société SCC SERVICES, la seule mention « il n'est pas salarié » porté sur le plumitif (pièce n°20 des productions de la société), […]
Lire la suite…- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée·
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[…] A dont elle se prévaut, ce dernier n'ayant nullement reconnu au sens de l'article 1556 du code civil, à l'occasion d'une audience de référé du 06 mai 2014, ne pas avoir la qualité de salarié de la société SCC Services, la seule mention « il n'est pas salarié » porté sur le plumitif (pièce 20 des productions de la société), sans plus de précision, notamment sur les conditions dans lesquelles de tels propos ont été tenus, ne permettant pas de retenir que M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 2 juillet 2013, n° 12/02034
[…] Attendu que, pour s'opposer à la licitation, Monsieur Q-R S-T sollicite de voir, sur le fondement de l'article 1565 du Code de procédure civile, homologuer le « protocole d'accord » qui aurait été conclu le 26 octobre 2012 ; que ce protocole n'est pas intervenu à l'occasion d'une procédure participative telle qu'envisagée par les articles 2062 et suivants du Code civil, dont l'homologation de l'article 1556 du Code de procédure civile invoqué n'est qu'une application ; qu'en outre, le document qu'il est demandé d'homologuer n'est pas signé par les parties en cause (pièce J.-C. […]
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