Article 1569 du Code civil

[…] L'article 1569 du code civil prévoit notamment qu'à la dissolution du régime de participation aux acquêts, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

[…] Vu l'article 1397 du Code civil, Vu l'acte dressé par Maître I J-K, Notaire à SAINT SULPICE LES FEUILLES (Haute-Vienne), en date du 16 octobre 2011, par lequel les époux G C D épouse X et H E F X, mariés le […] à PARIS 5 e , sous le régime de la communauté d'acquêts, ont déclaré vouloir changer de régime matrimonial et adopter expressément le régime de : — La participation aux acquêts, tel qu'il est établi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que la présente requête en homologation sus-visée est fondée sur un intérêt familial légitime et qu'aucun motif ne s'oppose, en l'état, à ce qu'il y soit fait droit ; Attendu que toutes les formalités prévues par la loi se trouvent remplies ;