Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Article 1570 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.
A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
Commentaires • 23
Le régime de participation aux acquêts est prévu par les articles 1569 à 1581 du Code civil. […] du régime pour une cause autre que le décès de l'un des époux, s'analyse en un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation insérée dans le contrat de mariage des époux M… E… ne constitue pas un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime et donc révoqué de plein droit par le jugement de divorce en application de l& […] #8217;article 265 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. »
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 33, II, […] que cette licence faisait donc partie du patrimoine originaire du mari et que sa valeur devait être exclue des acquêts partageables ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger que le fonds de commerce de pharmacie constituait dans son ensemble un acquêt, sans violer les articles 1570 du code civil, ensemble les articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
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[…] Qu'il ajoute que la cour devra considérer que les indemnités perçues en exécution de condamnations prud'homales forment des biens propres, les termes de l'article 1570 du code civil disposant que le patrimoine originaire de l'époux marié sous le régime de la participation aux acquêts comprend tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense, alors que l'article 1404 du code civil dispose que 'forment des propres par leur nature, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
[…] s'analyse en un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation insérée dans le contrat de mariage des époux M… E… ne constitue pas un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime et donc révoqué de plein droit par le jugement de divorce en application de l'article 265 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. »
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1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil). […] L'article 1570 du Code civil prévoit que : « La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui. À défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire en peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402 ». S'agissant du patrimoine final, l'article 1572 du Code civil énonce que sa consistance
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