Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Article 1573 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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[…] DIRE et JUGER que les droits d'enregistrement payés soit 21.384 Francs, ou 3.260 euros, doivent être remboursés à Monsieur C… par Monsieur X… dans la même proportion. DIRE et JUGER que ces sommes porteront intérêts de droit et anatocisme à compter du 1 er juillet 2001. DIRE et JUGER que, conformément aux dispositions de l'article 1573 du Code Civil, Monsieur C… pourra exercer son droit de rétention sur les parts jusqu'au parfait paiement du prix par Monsieur X…. CONDAMNER Monsieur X… à lui verser la somme de 15.000 € par application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil pour résistance abusive. DIRE et JUGER que les dépens seront mis à la charge de Monsieur X… qui comprendront la quote-part des honoraires de l'expert mis à la charge de Monsieur C… à titre personnel.
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[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le Jugement du 10 juillet 2008 en ce qu'il a retenu au profit de Monsieur Y un droit de créance en application des articles 1479 et 1573 du Code Civil, Réforme ledit jugement pour le surplus, Chiffre à la seule somme de 22.860,38 € le montant de cette créance,
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 27 mars 2008, n° 07/02167
[…] — vu les articles 1573, 1479 et suivants du code civil, dire sa demande en paiement de sa créance contre Madame Y recevable, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, […]
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Mais l'avantage matrimonial s'entend très différemment au sens de l'article 265 du Code civil (en cas de divorce) et au sens de l'article 1527 du même Code (en cas de décès). Dans le contexte du décès, donc pour l'application de l'action en retranchement, l'appréhension est globale : la convention matrimoniale produit un avantage matrimonial, profitant à un époux et résultant de l'effet combiné de toutes les dispositions du régime. […]
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