Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Article 1576 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Commentaires • 4
Cela est en contradiction avec l'article 124 du code civil qui stipule : " Les frais du payement sont à la charge du débiteur ". […] En conséquence de quoi, en application équitable de la répétition de l'indu (articles 1153, 1235 et 1576 du code civil), les huissiers sont tenus de rembourser les sommes indûment perçues, majorées des intérêts au taux légal. […] Gouzes, député, […]
Lire la suite…M Georges Hage demande a M le ministre du budget de lui confirmer que les dispositions de l'article 757 A du code general des impots, suivant lesquelles les versements en capital effectues entre epoux a titre de prestations compensatoires lors du divorce, en application de l'article 274 du code civil, […] conformement aux dispositions du troisieme alinea de l'article 1576 du code civil.Reponse. - Il est confirme a l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 757 A du code general des impots sont applicables aux epoux maries sous le regime de la participation aux acquets. […] Dans la situation evoquee, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 avril 1993), de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse la somme d'un million de francs à titre de provision sur la créance de participation de celle-ci aux acquêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prévoyant que la créance pourrait, éventuellement, être payée, pour le surplus, en nature en raison des difficultés graves du débiteur, la cour d'appel a ajouté à l'article 1576 du Code civil une possibilité qu'il ne comporte pas ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quelle était la valeur de la créance de participation au jour de la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1574 du Code civil ;
Lire la suite…- Évaluation conformément à l'article 1574 du code civil·
- Participation aux acquêts·
- Créance de participation·
- Applications diverses·
- Régimes matrimoniaux·
- Liquidation·
- Nécessité·
- Provision·
- Participation·
- Créance
[…] Par ailleurs, selon l'article 1576 du code civil, dans les communautés dissoutes par divorce, l'attribution préférentielle au profit de l'un des époux est soumise aux mêmes règles qu'un partage entre héritiers, sauf qu'elle n'est jamais de droit. Ne peut demander l'attribution préférentielle d'une propriété commune que l'époux qui y réside ou y résidait effectivement, selon l'article 831-2 du même code.
Lire la suite…- Divorce·
- Vacances·
- Enfant·
- Attribution préférentielle·
- Prestation compensatoire·
- Liquidation·
- Ordonnance·
- Parents·
- Code civil·
- Civil
3. CJCE, n° C-144/87, Arrêt de la Cour, Harry Berg et Johannes Theodorus Maria Busschers contre Ivo Martin Besselsen, 5 mai 1988
[…] 3 le 15 fevrier 1983, l' exploitation de l' etablissement a ete reprise par la summerland bv, societe en nom collectif appartenant a mm . manshanden et tweehuijzen, sur la base d' un contrat de location-vente au sens de l' article 1576, sous h ), du code civil neerlandais; aux termes de cette disposition, « la location-vente est la vente a temperament par laquelle les parties conviennent que la chose vendue ne devient pas la propriete de l' acheteur par simple transfert ». mm . berg et busschers ont continue a travailler dans l' etablissement apres le transfert . par decision du 25 novembre 1983, le kantonrechter de harderwijk a prononce, […]
Lire la suite…- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Maintien des droits des travailleurs·
- Rapprochement des législations·
- Transferts d' entreprises·
- 1 . politique sociale·
- Communauté européenne·
- Champ d' application·
- Politique sociale·
- Directive 77/187·
- Inclusion
Dans le cadre de la liquidation, un « compte de récompense » est établi (article 1468 du Code civil) permettant les compensations entre ces mouvements. […] Le Code civil prévoit trois configurations :
Lire la suite…