Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Article 1577 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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Décisions • 3
[…] Monsieur E P, né le XXX, et Madame N Y, née le XXX, se sont mariés le XXX devant l'officier d'état civil de Saint-Quentin (02) suivant contrat de mariage reçu par Maître A, notaire à Saint-Quentin, le 28 mai 1983, aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la participation aux acquêts, tel qu'établi par les articles 1569 à 1581 du code civil. […] Aux termes de l'article 1577 du même code :
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[…] Vu le jugement du de divorce du tribunal de grande instance d'Évreux du 13 avril 2005 Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Évreux du 21 décembre 2012 Vu les articles 1576 et 1577 du code civil, — dire et juger M. X irrecevable en toutes ses demandes. Subsidiairement,
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3. Cour d'appel de Pau, 7 avril 2014, n° 14/01301
[…] — la provision réclamée par Madame Z à titre d'avance à valoir sur la liquidation de son régime matrimonial, sachant que les parties se sont accordées pour voir fixer au 20 mars 2006 la date de dissolution de leur régime matrimonial, dont la liquidation : * est régie par les articles 1569 à 1577 du Code Civil, * implique de déterminer pour chacun des époux le patrimoine originaire qu'il possède au jour de son mariage et le patrimoine final qu'il détient au jour de la dissolution de son mariage ; I ) Sur la composition du patrimoine originaire de chacun des époux :
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