Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts

Article 1577 du Code civil

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Version01/02/1966

Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par :	Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par :	Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

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1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre famille section 1, 8 décembre 2010, n° 08/02861

Confirmation

[…] Monsieur E P, né le XXX, et Madame N Y, née le XXX, se sont mariés le XXX devant l'officier d'état civil de Saint-Quentin (02) suivant contrat de mariage reçu par Maître A, notaire à Saint-Quentin, le 28 mai 1983, aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la participation aux acquêts, tel qu'établi par les articles 1569 à 1581 du code civil. […] Aux termes de l'article 1577 du même code :

Patrimoine·
Notaire·
Donations·
Successions·
Valeur·
Véhicule·
Biens·
Immeuble·
Acquêt·
Demande

2. Cour d'appel de Rouen, 23 juin 2016, n° 15/02468

Infirmation partielle

[…] Vu le jugement du de divorce du tribunal de grande instance d'Évreux du 13 avril 2005 Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Évreux du 21 décembre 2012 Vu les articles 1576 et 1577 du code civil, — dire et juger M. X irrecevable en toutes ses demandes. Subsidiairement,

Indemnité d 'occupation·
Demande·
Jugement·
Propriété·
Expulsion·
Chose jugée·
Bien propre·
Participation·
Régimes matrimoniaux·
Indivision

3. Cour d'appel de Pau, 7 avril 2014, n° 14/01301

Infirmation

[…] — la provision réclamée par Madame Z à titre d'avance à valoir sur la liquidation de son régime matrimonial, sachant que les parties se sont accordées pour voir fixer au 20 mars 2006 la date de dissolution de leur régime matrimonial, dont la liquidation : * est régie par les articles 1569 à 1577 du Code Civil, * implique de déterminer pour chacun des époux le patrimoine originaire qu'il possède au jour de son mariage et le patrimoine final qu'il détient au jour de la dissolution de son mariage ; I ) Sur la composition du patrimoine originaire de chacun des époux :

Patrimoine·
Immobilier·
Mariage·
Véhicule·
Valeur·
Sociétés·
Apport·
Acquêt·
Notaire·
Liquidation

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