Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Article 1578 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 34 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1167 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
Commentaires • 20
Décisions • 94
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu' « en vertu du principe selon lequel en matière de divorce par consentement mutuel, existe l'indivisibilité du divorce et de la convention homologuée et de l'article 279 du code civil qui énonce que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice, Madame X… doit être déclarée irrecevable en ses demandes tendant aux mêmes fins, tant au titre de la force jugée attachée au jugement que de la prescription » ; que « le régime matrimonial a été liquidé en même temps que le divorce et l'action est donc prescrite par application de l‘article 1578 du code civil, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions du 24 juillet 2017, M me Jacqueline Y… demande à la cour, au visa des articles 840 et 867-1, 1382, 1409, 1476, et 1578 du code civil, des articles1364 et 1375 du code de procédure civile et de l'article 6,4-b du code général des impôts, de :
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 20 juin 2022, n° 19/01665
[…] — que la prescription prévue par l'article 1578 du code civil ne court que dans la mesure où les parties ne s'accordent pas pour procéder à une liquidation conventionnelle. […]
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[…] Après la dissolution du mariage et en attendant les opérations de liquidation et de partage, les époux sont automatiquement soumis au régime de l'indivision voué à être liquidé et partagé selon les règles applicables au droit des successions (articles 1542 et 1578 du code civil).
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