Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Article 1579 du Code civil
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Commentaires • 4
Cette exclusion ne résulte nullement du droit commun et des articles 1570 et 1579 du Code Civil qui régissent ce régime matrimonial mais uniquement du contrat. Elle a pour conséquence d'avantager l'époux qui a fait fructifier ses actifs professionnels pendant le mariage. Or la cour de cassation estime donc qu'il s'agit d'un avantage matrimonial au sens de l'article 265 du code civil qui tombe de plein droit avec le divorce.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] D'autre part, C D, a par assignation du 20 juin 2012, notamment demandé qu'il soit constaté au visa des articles 1578 et 1579 du Code civil que l'action en liquidation de la créance de participation était prescrite depuis le 22 décembre 2010, que la somme de 49.441,42 € séquestrée par le notaire soit déconsignée et que Y Z soit condamnée à lui verser 91.522,75 € au titre de la créance entre époux, X prescrite et née de l'acquisition du domicile conjugal en indivision.
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[…] — ordonné la liquidation du régime de participation aux acquêts et de l'indivision sur le château de la Motte, — dit que les droits indivis de chaque partie est de moitié sur le bien indivis, — débouté Madame Y de sa demande d'attribution préférentielle et de sa demande d'application de l'article 1579 du code civil , — dit que la liquidation sera faite sur des bases évaluées dans la décision, — ordonné la licitation du château de la Motte sur la mise à prix de 400 000 €,
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre famille section 1, 8 décembre 2010, n° 08/02861
[…] Monsieur E P, né le XXX, et Madame N Y, née le XXX, se sont mariés le XXX devant l'officier d'état civil de Saint-Quentin (02) suivant contrat de mariage reçu par Maître A, notaire à Saint-Quentin, le 28 mai 1983, aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la participation aux acquêts, tel qu'établi par les articles 1569 à 1581 du code civil. […] Aux termes de l'article 1579 du même code :
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[…] L'article 265 du Code civil, censé protéger les époux des conséquences du divorce, provoque ici la disparition de la protection conventionnelle. L'époux débiteur ne pourra plus compter que sur une minoration de la créance par le juge à condition de le convaincre que son montant est « manifestement contraire à l'équité » (Code civil, art. 1579).
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