Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Article 1580 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
Commentaires • 2
Dans le cadre d'un régime de participation aux acquêts, l'article 1580 du Code civil (N° Lexbase : L1666ABC) prévoit, de même, que "si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation". […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par exploits des 1 er et 5 octobre 2007 les époux X et la SARL F ont à nouveau fait assigner la SA Z et la SAS COMBRAY devant le Tribunal de Commerce de LYON au visa des articles 1134 et 1580 et suivants du Code Civil pour
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[…] Il convient de rappeler, ainsi que le tribunal l'a rappelé, que, selon l'article 1315 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement et le fait qui a produit l'extinction de l'obligation'. Il appartient à monsieur Z prétendant que le paiement de 13.500 € correspond au paiement d'arrhes d'établir que monsieur X à remis cette somme en garantie de la vente des parcelles qu'il possédait à Guîtres et Saint Martin de Laye. L'article 1580 du Code Civil énonce que: 'Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes chacun des cocontractants est maître de s'en départir. Celui qui les a donnés, en les perdant.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mardi, 3 juillet 2018, n° 2018029841
[…] Donner acte à M. Y D de sa complète disponibilité pour la production par ses soins de toute pièce nécessaire à la vérification d'écriture et à l'incident de faux, Surseoir à statuer dans l'attente du résultat des incidents de vérification d'écriture et de faux, Réserver les dépens, Encore plus subsidiairement Vu l'article 1134 (ancien), 1210 (nouveau), 1580, 1583, 1589, 1590; 1593 et 1843- 4 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, . Déclarer irrecevables et, à défaut mal fondées les demandes de M. X D, Condamner M. X D à payer à M. Y D la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
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Dans le cadre d'un régime de participation aux acquêts, l'article 1580 du Code civil (N° Lexbase : L1666ABC) prévoit, de même, que "si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation". […]
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