Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Article 1581 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Commentaires • 18
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…[…] Le règlement de la créance de participation peut avoir lieu en nature si les époux sont d'accord ou si ce mode de règlement est expressément prévu au sein du contrat de mariage (article 1581 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Vu l'article 1397 du Code civil, Vu l'acte dressé par Maître I J-K, Notaire à SAINT SULPICE LES FEUILLES (Haute-Vienne), en date du 16 octobre 2011, par lequel les époux G C D épouse X et H E F X, mariés le […] à PARIS 5 e , sous le régime de la communauté d'acquêts, ont déclaré vouloir changer de régime matrimonial et adopter expressément le régime de : — La participation aux acquêts, tel qu'il est établi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que la présente requête en homologation sus-visée est fondée sur un intérêt familial légitime et qu'aucun motif ne s'oppose, en l'état, à ce qu'il y soit fait droit ; Attendu que toutes les formalités prévues par la loi se trouvent remplies ;
Lire la suite…- Participation aux acquêts·
- Épouse·
- Chambre du conseil·
- Régimes matrimoniaux·
- Notaire·
- Jugement·
- Code civil·
- Homologation·
- Conseil·
- Formalités
[…] Vu l'article 1397 du code Civil ; Vu l'acte dressé par Maître C D , Notaire, en date du 21 Mai 2011, par lequel les époux E F G X et Y Z épouse X, mariés le […] à […] , sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts , ont déclaré vouloir changer de régime matrimonial et adopter expressément le régime de : — La participation aux acquêts, tel qu'il est établi par les articles 1569 à 1581 du Code Civil ; Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que la présente requête en homologation sus-visée est fondée sur un intérêt familial légitime et qu'aucun motif ne s'oppose, en l'état, à ce qu'il y soit fait droit ; Attendu que toutes les formalités prévues par la loi se trouvent remplies ;
Lire la suite…- Participation aux acquêts·
- Épouse·
- Chambre du conseil·
- Régimes matrimoniaux·
- Notaire·
- Jugement·
- Cabinet·
- Code civil·
- Civil·
- Homologation
3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 22 février 2010, n° 08/04379
[…] — appliquer les intérêts prévus par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; […]
Lire la suite…- Actif·
- Expert·
- Retraite·
- Titre·
- Divorce·
- Meubles·
- Partage·
- Compte·
- Indivision·
- Liquidation