Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1582 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Commentaires • 94
L'article 1582 du Code civil (3) énonce que la vente peut être réalisée soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. Bien que la validité de la vente ne soit pas conditionnée par sa rédaction écrite, il est fortement recommandé d'avoir un contrat écrit pour disposer d'une preuve en cas de conflit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par application des articles 1134 et 1582 du Code Civil, – - S'entendre la Société ALTIMA condamner à payer à la Société IAR SILTAL France la somme principale de 30.318,92 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 Janvier 2007, et capitalisés jusqu'à parfait paiement par application des articles 1153 et 1154 du Code Civil outre celle de 2.287 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. – - Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution, […]
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[…] Par citation en date des 21 et 22 avril 2015, la Société IGA INTERNATIONAL S.A.R.L. nous demande de : Vu les dispositions des articles 853 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1582 et suivants du Code Civil Vu les dispositions de l'article 441 -6 du Code de commerce, Vu les bons de livraisons fournis régulièrement signés et acceptés, Vu les factures et pièces produites, Y désigner tel expert, qu'il plaira au tribunal, aux fins de : o convoquer la partie adverse ainsi que son assureur, o entendre les parties,
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 10 juin 2013, n° 2010005761
[…] Vu les articles 1134 et suivants et 1154 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1582 et suivants du Code Civil Vu l'Ordonnance d'injonction de payer en date du 23 août 2010 Vu les pièces versées au débat A TITRE LIMINAIRE + Constater que la société X ne conteste que le refus par la société GSTAR d'escomptes de 3% sur les factures sollicitées En conséquence,
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Cet article vous propose de découvrir les principales dispositions légales concernant la vente de biens et comment vous pouvez faire valoir vos droits en cas de litige. Le contrat de vente : éléments essentiels et obligations des parties La vente de biens, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou d'un bien meuble, est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil.
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