Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1583 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 363
[…] Il a, ainsi, exclu la possibilité pour les parties à ce type de ventes de convenir, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du code civil, que l'acquisition de propriété n'intervient qu'à compter du paiement du prix.
Lire la suite…En second lieu, la requérante soutient que la règle énoncée par le recueil, en ce qu'elle interdit aux parties à la vente de s'accorder pour reporter la date du transfert de propriété du bien adjugé, méconnaîtrait les dispositions de l'article 1583 tel qu'interprété par la Cour de cassation ainsi que de l'article 2367 du code civil. […] Selon la requérante, ces dispositions spéciales n'emporteraient par elles-mêmes aucune conséquence en termes de transfert de propriété ni, a fortiori, ne feraient obstacle à la conclusion de clauses de réserve de propriété conformément au code civil. […] Au demeurant et en amont, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le bon de commande du 12.09.2013 ; Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC ; […]
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[…] Attendu que M. X se prévaut de la clause insérée à la promesse de vente qui stipule que 'en cas de levée d'option par la bénéficiaire et par dérogation expresse aux dispositions des articles 1138, 1583, 1589 du code civil, la bénéficiaire ne deviendra propriétaire des biens vendus qu'au moyen de l'acte authentique qui réitérera les présentes et leurs annexes éventuelles' pour soutenir que, faute de signature d'un acte notarié, la SAFER ne bénéficie pas d'un transfert de propriété des parcelles objet de la promesse et n'a donc pas qualité à agir contre lui ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.881, Inédit
[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; […]
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