Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1583 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 366
[…] Il a, ainsi, exclu la possibilité pour les parties à ce type de ventes de convenir, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du code civil, que l'acquisition de propriété n'intervient qu'à compter du paiement du prix.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1583 du code civil, elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.
Lire la suite…- Glace·
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[…] Attendu en outre, qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente n'est parfaite qu'en cas d'accord sur la chose et sur le prix. […]
Lire la suite…- Robinetterie·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2015, n° 14/16612
[…] — déclaré irrecevables la note en délibéré du 27 juin 2014 et la réponse du 1 er juillet 2014, — rejeté le moyen tiré de l=absence de publication de l=assignation, — vu les articles L 322-9 du code des procédures civiles d' exécution, 1599 du code civil, 1583 et 1589 du code civil, — jugé que le compromis de vente du 3 mai 2012 est nul et de nul effet, — condamné la Sarl Foncière Europe à restituer la somme de 33.000 i versée dans le cadre du compromis du 3 mai 2012,
Lire la suite…- Europe·
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