Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1584 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Commentaires • 7
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1583 du code civil il est disposé , s'agissant de la vente , que “elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée” […] A ces dispositions s'ajoutent celle de l'article 1584 du code civil qui précise que : “la vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit résolutoire Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs conditions alternatives .Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions”
Lire la suite…1582 du Code civil dispose que : "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. […] à rendre la vente parfaite, la Cour d'appel a violé l'article 1584 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 315
[…] Considérant que l'établissement des deux compromis au profit de personnes distinctes dans les conditions précitées n'était pas en soi critiquable dès lors que prévue par l'article 1584 du code civil une vente sous condition est légalement admise et que selon l'économie des conventions la vente effective de la haie en cause ne pouvait avoir lieu qu'en faveur de l'un des candidats acquéreurs, les époux Y… ne devenant cessionnaires que dans le cas où le tiers concurrent ne ferait pas suite à la promesse synallagmatique dont il était signataire ;
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Compromis·
- Droit de préemption·
- Vente·
- Réparation·
- Préjudice moral·
- Promesse synallagmatique·
- Parcelle·
- Tiers·
- Matériel
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1584 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire définitif, retient qu'à la date de réalisation de la condition, l'inexistence de l'auteur du recours formé contre le permis de construire n'était pas établie, alors que ce recours, émanant d'une personne inexistante, était réputé n'être jamais intervenu.
Lire la suite…- Obtention d'un permis de construire définitif·
- Exercice d'un recours·
- Condition suspensive·
- Promesse unilatérale·
- Promesse de vente·
- Non-réalisation·
- Réalisation·
- Condition·
- Modalités·
- Permis de construire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 décembre 2023, n° 20/00149
[…] L'article 1584 du code civil prévoit que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. Le consentement des parties n'est soumis à aucune forme.
Lire la suite…- Cadastre·
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- Rescision·
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