Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1584 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Commentaires • 7
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1583 du code civil il est disposé , s'agissant de la vente , que “elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée” […] A ces dispositions s'ajoutent celle de l'article 1584 du code civil qui précise que : “la vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit résolutoire Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs conditions alternatives .Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions”
Lire la suite…1582 du Code civil dispose que : "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. […] à rendre la vente parfaite, la Cour d'appel a violé l'article 1584 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 315
[…] par son bénéficiaire, d'un prêt dans un délai déterminé, alors qu'en raison de l'absence de mention concernant la durée de ce délai, l'affirmation d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive est dépourvue de base légale au regard des articles 1181, 1584 et 1590 du Code civil, et au motif, d'autre part, selon le pourvoi, […]
Lire la suite…- Remboursement des arrhes versées·
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[…] Par conclusions en date du 15 juin 2011 déposées pour l'audience du 20 juin 2011, la SARL ARTAVIA demande au Tribunal de : Vu l'assignation en date du 6 septembre 2010 de la SARL MARS CONCEPT, Vu les dispositions des articles 117 et 119 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1584 du Code Civil, – dire et juger nulle l'assignation délivrée le 6 septembre 2010, – débouter la SARL MARS CONCEPT de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, – donner acte à la SARL ARTAVIA de ce qu'elle ne s'oppose pas au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat conclu le 5 mai 2009, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 23 octobre 2018, n° 17/01929
[…] Dan A ès qualités, demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - vu les articles 1583 et 1584 du code civil, - vu l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable M. Dan A, en sa qualité de liquidateur de la société Rebel Agency,
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