Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1585 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 5
[…] Ainsi, à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l'article 1586 du code civil), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés (C. civ., art. 1585). […] Location-vente
Lire la suite…Décisions • 118
[…] d'une part, que la vente conclue était une vente en bloc mettant les risques à la charge de l'acheteur dès la conclusion du contrat et parfaite entre les parties dès cet instant, du moment que l'opération de plombage prévue au contrat n'était stipulée que pour déterminer la quantité exacte vendue et fixer le prix et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, […] la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, […]
Lire la suite…- Demande par le collecteur du plombage de la récolte·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du code penal, des articles 1915, 1919, 1984 et suivants du code civil, 1585, 1134 du meme code, 485, 593 du code de procedure penale, " en ce que la decision attaquee a relaxe les prevenus, au motif que les faits qui leur etaient reproches ne s'inscriraient dans aucun des contrats limitativement enumeres par l'article 408 du code penal, et plus particulierement n'entrent dans le cadre ni du depot ni du mandat vise par l'ordonnance de renvoi ;
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation générique n°D2022-07694
[…] 4 https://www.powernext.com/ 5 Article 1585 du code civil « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages- intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. »
Lire la suite…- Consommation·
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Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Aux termes de l'article 1703 de ce même code : « L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ». […] Aux termes de l'article 1707 de ce code : « Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange ». Aux termes de l'article 1585 de ce code : » Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; () « . […]
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