Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1586 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 5
La vente est réputée parfaite quand il y a accord sur la chose et sur le prix ; de ce fait, elle peut être subordonnée, dans certains cas, à certaines opérations ultérieures telles que le pesage ou le mesurage (code civil (C. civ.), art. 1585 et C. civ., art. 1586) ou l'agréage (C. civ., art. 1587). […] Si l'entreprise française remplit les conditions prévues au III bis de l'article 256 du CGI pour l'application du régime des stocks sous contrat de dépôt, elle ne réalise pas un transfert dès lors que la revente est intervenue dans les douze mois suivant l'arrivée des biens. Elle réalise une livraison intracommunautaire exonérée à la date de la vente au client, conformément au a ter) du 1 de l'article 269 du CGI, c'est-à-dire le 15 septembre. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Il y a eu communauté d'intérêt entre le mandataire du vendeur et l'acheteur au sens de l'article 1586 du code civil ; Monsieur F-G H, gérant d'ARTESIS et de la SAS WHITEROCK, était directeur général de GD FINANCES et est propriétaire du crédit bailleur COFITEM-COFIMUR ;
Lire la suite…- Ferme·
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[…] Suivant exploit de la SCP ANCELLIN-GRAVES et DELMON, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 16 Août 2010, la société RUNWAY LTD a donné assignation à la société SASHEL, à comparaître par-devant Nous, en Référé, le PREMIER OCTOBRE DE L'AN DEUX MIL DIX A NEUF HEURES TRENTE, puis l'affaire a été renvoyée au TROIS DECEMBRE DE L'AN DEUX MIL DIX A NEUF HEURES TRENTE pour : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1134 et 1586 du Code Civil, Vu la facture n° 1280 du 10 mai 2010, Condamner la société SASHEL à payer, à titre provisionnel, à la société RUNWAY LTD la somme de 5.805,00 euros TTC.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.494, Inédit
[…] selon le moyen, d'une part, que la vente conclue était une vente en bloc mettant les risques à la charge de l'acheteur dès la conclusion du contrat et parfaite entre les parties dès cet instant, du moment que l'opération de plombage prévue au contrat n'était stipulée que pour déterminer la quantité exacte vendue et fixer le prix et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, […]
Lire la suite…- Demande par le collecteur du plombage de la récolte·
- Contrôle de qualité préalable·
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[…] Ainsi, à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l'article 1586 du code civil), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés (C. civ., art. 1585). […] Location-vente
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