Article 1587 du Code civil

[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que, suivant l'article 1587 du même Code, il n'y a point de vente à l'égard du vin tant que l'acheteur ne l'a pas goûté et agréé ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel invoquant que l'agréage prévu n'avait pas eu lieu et donc que la vente n'était pas parfaite, M. X… faisait notamment valoir que sa lettre du 22 août 1984 rappelait à la société Desbonnets la clause d'agréage et que la lettre de cette société du 7 septembre 1984 l'informait expressément qu'elle avait donné l'ordre à M. Y… d'agréer qualitativement les vins ; […]

[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, derechef violé l'article 1583 du code civil. » […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1587 du code civil qu'un contrat de vente est formé dès lors que l'les parties se sont mises d'accord sur la chose venue et le prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, cet accord supposant naturellement la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ; qu'il ressort par ailleurs des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 , […]