Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1588 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 3
[…] De même, conformément à l'article 1588 du code civil, une vente faite à l'essai est toujours présumée réalisée sous condition suspensive. […] […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967, Vu les articles 1588 et 1602 du code civil, Juger que le navire objet du compromis de vente en date du 15 juillet 2009 n'est pas conforme à sa description contractuelle. Juger en conséquence que ledit compromis est résilié aux torts du vendeur, la SAS H2X YACHT & SHIPS, et ordonner la restitution du dépôt de garantie de 325 000 € à la Société NIGHTINGALE YACHTING LIMITED outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2009.
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[…] appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 6 mars 2017 au moyen de la communication électronique, il demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1588 du code civil de : — dire que la relation existante entre les parties constitue un essai en vue d'une vente ; — constater l'absence de transfert des risques de la chose à celui qui entend l'acheter ;
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 3 juillet 2014, n° 2014F00133
[…] Attendu que Id société SOTEXPRO prétend que le contrat passé avec la société FERRE HOTELS est en réalité une vente à l'essai puisqu'un prototype a été réalisé et validé ; que la société FERRE HOTELS prétend qu'au contraire, il s'agit d'un contrat d'entreprise répondant de l'article 1787 du Code Civil ; attendu d'une part, dans cette hypothèse, que la vente est parfaite puisque les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix ; attendu d'autre part, dans l'hypothèse d'une vente à l'essai, qu'au visa de l'article 1588 du Code Civil, dans une vente avec échantillon, lorsque l'acheteur a agréé les échantillons, […]
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