Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1589 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1930
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
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[…] par son bénéficiaire, d'un prêt dans un délai déterminé, alors qu'en raison de l'absence de mention concernant la durée de ce délai, l'affirmation d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive est dépourvue de base légale au regard des articles 1181, 1584 et 1590 du Code civil, et au motif, d'autre part, selon le pourvoi, […]
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[…] La SARL UNIT dit qu'à cette date ladite vente est parfaite en vertu des dispositions de . l'article 1589 du code civil et qu'à ce titre elle n'a plus le statut de locataire gérant et peut donc s'exonérer du paiement de la redevance mensuelle prévue à ce titre et que les sommes encore dues à la SARL BRASS doivent donc être déduites du dépôt de garantie initial de 100 000.00€.
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3. Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2014, n° 13/00678
[…] Attendu que M. X se prévaut de la clause insérée à la promesse de vente qui stipule que 'en cas de levée d'option par la bénéficiaire et par dérogation expresse aux dispositions des articles 1138, 1583, 1589 du code civil, la bénéficiaire ne deviendra propriétaire des biens vendus qu'au moyen de l'acte authentique qui réitérera les présentes et leurs annexes éventuelles' pour soutenir que, faute de signature d'un acte notarié, la SAFER ne bénéficie pas d'un transfert de propriété des parcelles objet de la promesse et n'a donc pas qualité à agir contre lui ;
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