Article 1589-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V)

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
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Commentaires8


1Versement D'Un Acompte À Une Maison De Retraite
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 juin 2016

L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.

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2Versement D'Arrhes Ou D'Acomptes Aux Maisons De Retraite
M. Alain Joyandet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 25 février 2016

L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.

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3Versement D'Un Acompte À Une Maison De Retraite
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 18 février 2016

L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.

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Décisions103


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2007, n° 07/13735
Infirmation partielle

[…] L'article 1589-1 du Code Civil prévoit qu' 'est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien immobilier pour lequel est exigé ou reçu de celui que s'engage un versement quelqu'en soit la cause et la forme'.

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  • Reconnaissance de dette·
  • Dol·
  • Prix·
  • Expert·
  • Code civil·
  • Préjudice·
  • Titre·
  • Nullité·
  • Demande·
  • Civil

2Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 10 mars 2015, n° 13/02684
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — que les dispositions de l'article 1589-1 du code civil prohibant tout versement immédiat de sommes dans le cadre d'un engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien immobilier dès lors que, dans la mesure où Mme [W] avait déclaré son intention d'acquérir le bien au prix transigé, la promesse de vente valait vente dès sa signature par l'acquéreur, avec obligation à l'instant même de déposer le séquestre.

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  • Condition suspensive·
  • Agence·
  • Acquéreur·
  • Séquestre·
  • Consorts·
  • Acte·
  • Versement·
  • Suisse·
  • Permis de construire·
  • Prêt

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 16-24.363, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'il résulte de l'article B de la promesse d'achat du 18 mars 2010 que le promettant (M. X…) s'engage, […] la levée d'option consisterait dans l'avenant de substitution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse d'achat du 18 mars 2010 en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] à laquelle le GFA, n'était pas partie comprenait la stipulation d'une clause pénale en cas de rupture des engagements par le promettant après la levée d'option ; que la levée d'option était au demeurant impérative à ce titre au regard des dispositions de l'article 1589-1 du code civil ; que la promesse de vente, […]

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  • Levée d'option·
  • Substitution·
  • Achat·
  • Avenant·
  • Acquéreur·
  • Clause pénale·
  • Promesse de vente·
  • Vente·
  • Faculté·
  • Vendeur
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