Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1589-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V)
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 8
L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.
Lire la suite…L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Le tribunal a considéré que cette somme ne constituait pas un dépôt de garantie au sens de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mais avait été réglée par M me Z en violation de l'article 1589-1 du code civil et devait donc être restituée par M me Y.
Lire la suite…- Vente·
- Bail·
- Vis·
- Promesse synallagmatique·
- Dommages-intérêts·
- Locataire·
- Rétractation·
- Code civil·
- Tribunal d'instance·
- Instance
[…] L'article 1589-1 du Code Civil prévoit qu' 'est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien immobilier pour lequel est exigé ou reçu de celui que s'engage un versement quelqu'en soit la cause et la forme'.
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Dol·
- Prix·
- Expert·
- Code civil·
- Préjudice·
- Titre·
- Nullité·
- Demande·
- Civil
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 16-24.363, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article B de la promesse d'achat du 18 mars 2010 que le promettant (M. X…) s'engage, […] la levée d'option consisterait dans l'avenant de substitution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse d'achat du 18 mars 2010 en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] à laquelle le GFA, n'était pas partie comprenait la stipulation d'une clause pénale en cas de rupture des engagements par le promettant après la levée d'option ; que la levée d'option était au demeurant impérative à ce titre au regard des dispositions de l'article 1589-1 du code civil ; que la promesse de vente, […]
Lire la suite…- Levée d'option·
- Substitution·
- Achat·
- Avenant·
- Acquéreur·
- Clause pénale·
- Promesse de vente·
- Vente·
- Faculté·
- Vendeur
L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.
Lire la suite…