Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1589-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 71
Le consentement de chaque partie doit exister (Code civil, article 1129) et être exempt de vice (Code civil, article 1130). Il ne doit pas être le résultat d'une erreur ou d'un dol (Code civil, article 1132 et 1137). L'erreur sur la personne n'est une cause de nullité que s'il est démontré que la convention a été conclue en considération de celle-ci et que son identité a été déterminante (Code civil, article 1134).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que, en application de l'article 1589-2 du code civil, cette promesse unilatérale de vente d'immeuble, qui n'a été ni constatée par acte authentique ni enregistrée dans le délai de dix jours, est nulle et de nul effet ;
Lire la suite…- Promesse de vente·
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[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA le 4 novembre 2016 pour Monsieur Y en vue de voir, au visa des articles 1315, 1589-2, 1875 à 1887, 1134 et suivants, 1146, 1147 et 1154 du code civil du code civil et L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce :
Lire la suite…- Vente·
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- Code de commerce
3. Cour d'appel de Chambéry, 12 mai 2009, n° 08/01263
[…] Attendu que selon l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589 -2 du Code civil, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, (…) si elle n'est pas constatée par un acte authentique par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ;
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[…] c'est-à-dire qu'outre le maintien de la majorité des règles qui composent le corpus actuel du droit des contrats spéciaux, la Commission propose d'intégrer dans le Code civil des solutions issues de la jurisprudence ou bien de la pratique. […] On pense par exemple au principe du consensualisme, […] puisque, sans la qualifier de cession de contrat (ce qui imposerait le respect du formalisme contraignant de l'article 1216, alinéa 3 du Code civil, qui impose un écrit à peine de nullité), l'avant-projet propose de lui en conférer les effets, mais en lui épargnant le contre-coup de l'enregistrement obligatoire prévu par l'article 1589-2 actuel, cet article, jugé archaïque, étant dans
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