Article 1590 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1Arrhes et acomptes : quelles différences ? Règles juridiques
www.exprime-avocat.fr · 1er avril 2023

[…] Les arrhes sont une somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur, lors de la conclusion d'un contrat, pour manifester leur engagement réciproque. […] Elles sont prévues par l'article 1590 du Code civil, qui dispose :

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2Que faire en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage ?
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 31 mars 2023

[…] « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Il y a ainsi force majeure en cas d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de l'évènement au regard des parties. […] Les arrhes sont régies par l'article 1590 du Code civil. La nature de la somme versée par les fiancés doit être en principe expressément mentionnée dans le contrat. À défaut de mention expresse ou dès lors que les parties n'ont pas prévu expressément une autre qualification juridique, la qualification d'arrhes s'applique alors à toute somme versée d'avance. […]

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3TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités
BOFiP · 28 décembre 2022

[…] les arrhes versées en application de l'article 1590 du C. civ. […] C-277/05, Société thermale d'Eugénie-les-Bains, ECLI:EU:C:2007:440) considère que, lorsqu'elles sont conservées par le prestataire auxquelles elles ont été versées, les arrhes au sens de l'article 1590 du code civil ont la nature d'indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client et ne sont donc pas, comme telles, soumises à la TVA. […]

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1Cour administrative d'appel de Paris, 8 septembre 2023, n° 23PA00980

[…] B, qui a consenti en décembre 2012 une promesse unilatérale de vente relative à un appartement situé rue Auguste Comte, 75006 – Paris, stipulant une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 405 000 euros constituant, aux termes de cet acte, « le prix forfaitaire de l'indisponibilité du bien objet des présentes, le promettant renonçant en conséquence à se prévaloir des dispositions de l'article 1590 du code civil », et l'acte précisant en outre qu' « en cas de réalisation de la vente promise, la somme qui aura été versée s'imputera sur le prix. […]

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2Tribunal de commerce de Nice, Chambre 1 contentieux général, 2 mai 2016, n° 2015F00589

[…] et que ses conditions d'application sont réunies. Les sommes versées par Monsieur X Y constituent des arrhes au sens de l'article 1590 du Code Civil, En outre, le vendeur a pris le risque de mettre à disposition de Monsieur X Y pendant 12 semaine jusqu'au 30/09/2013 sans autre garantie que ce

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 4 juin 2015, n° 2014F03106

[…] Par citation délivrée le 13 novembre 2014, Madame X Y a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société GROUPE SOGEFIM (INTERALLIANCE) S.ÀA.R.L. pour entendre : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1590 du Code Civil, Vu l'offre de location-gérance, Y CONSTATER que le délai de l'offre a expiré,

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