Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1590 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Commentaires • 53
[…] « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Il y a ainsi force majeure en cas d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de l'évènement au regard des parties. […] Les arrhes sont régies par l'article 1590 du Code civil. La nature de la somme versée par les fiancés doit être en principe expressément mentionnée dans le contrat. À défaut de mention expresse ou dès lors que les parties n'ont pas prévu expressément une autre qualification juridique, la qualification d'arrhes s'applique alors à toute somme versée d'avance. […]
Lire la suite…[…] les arrhes versées en application de l'article 1590 du C. civ. […] C-277/05, Société thermale d'Eugénie-les-Bains, ECLI:EU:C:2007:440) considère que, lorsqu'elles sont conservées par le prestataire auxquelles elles ont été versées, les arrhes au sens de l'article 1590 du code civil ont la nature d'indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client et ne sont donc pas, comme telles, soumises à la TVA. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par son bénéficiaire, d'un prêt dans un délai déterminé, alors qu'en raison de l'absence de mention concernant la durée de ce délai, l'affirmation d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive est dépourvue de base légale au regard des articles 1181, 1584 et 1590 du Code civil, et au motif, d'autre part, selon le pourvoi, […]
Lire la suite…- Remboursement des arrhes versées·
- Promesse unilatérale·
- Fonds de commerce·
- Promesse de vente·
- Non observation·
- Condition suspensive·
- Impôt·
- Bénéficiaire·
- Prêt·
- Pourvoi
[…] En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d'arrhes tel que prévu par l'article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l'ACQUEREUR en s'en dessaisissant et le N en en restituant le double.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vente·
- Habitation·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Notaire·
- Réalisation·
- Construction·
- Biens·
- Immeuble
3. Tribunal de commerce de Lille, 3 avril 2012, n° 2012003704
[…] Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'article 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vente·
- Acte authentique·
- Vendeur·
- Condition suspensive·
- Prix·
- Signature·
- Immeuble·
- Servitude·
- Biens
[…] Les arrhes sont une somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur, lors de la conclusion d'un contrat, pour manifester leur engagement réciproque. […] Elles sont prévues par l'article 1590 du Code civil, qui dispose :
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