Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1591 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 95
[…] L'arrêt du 21 septembre 2022 de la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 1591 du Code civil prévoyant que le contrat de vente peut ne pas porter en lui-même l'indication du prix, à condition que ce prix soit déterminable et qu'il ne dépende pas de la seule volonté d'une des parties ni d'un accord ultérieur entre elles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que, faute de pouvoir utiliser les recettes et ingrédients de la société MRM BV GLACE DE LA FERME, la machine n'est d'aucune utilité, que le contrat est dès lors entaché de nullité, en application de l'article 1591 du code civil, le prix des fournitures n'étant ni déterminé, ni déterminable.
Lire la suite…- Glace·
- Ferme·
- Machine·
- Sociétés·
- Contrats·
- Lait·
- Vente·
- Prix·
- Exclusivité·
- Livraison
[…] les sociétés AMBH et ALLSETFOR demandent, en leurs dernières modifications, au tribunal de : Vu les articles 1134, 1382, 1591 et 1184 du Code civil, Vu les articles 441-6 et 442-6 du Code de commerce, RECEVOIR les sociétés ALLSETF-OR et AMBH en leurs écritures et y faisant droit :
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Pénalité de retard·
- Banque centrale européenne·
- Prestation·
- Holding·
- Centrale·
- Taux d'intérêt·
- Code de commerce·
- Exception d'inexécution
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 20 février 2017, n° 13/00412
[…] avec intérêts de droit, demandant qu'il lui soit donné acte de ses réserves quant aux dommages qui seraient causés à la parcelle donnée en location et sollicitant enfin la condamnation de Monsieur Z à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] que sa demande au titre de l'article 555 du Code civil équivaut à une renonciation à l'opération conformément à la clause insérée à l'acte du 10 mai 1985, […] lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. L'article 1591 du même code précise quant à lui que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. À tout le moins, […]
Lire la suite…- Promesse de vente·
- Parcelle·
- Construction·
- Prix du terrain·
- Locataire·
- Paiement des loyers·
- Résiliation·
- Loyer·
- Expulsion·
- Demande
[…] Ces dispositions introduisent le chapitre VI intitulé « De la nullité et de la résolution de la vente » (Titre VI - Livre III du code civil). […] Ainsi, aux termes de l'article 1681 du code civil : « l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ». L'action en vileté du prix prend quant à elle racine au sein de l'article 1591 du code civil, qui dispose que : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. […] A cet effet, l'action en nullité n'est pas soumise aux conditions de la rescision de la vente pour cause de lésion et, spécialement, elle n'est pas enfermée dans le délai de deux ans de l'article 1676 du code civil.
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