Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1592 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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[…] Vu le séquestre justifié par la société ALLIANCE OPTIQUE concernant la SOCIETE GENERALE à hauteur de 3 179 480.33 €, Vu l'expertise de Monsieur X fixant le prix de base à 9 111 720.00 € pour lequel il reste à payer 1 711 720.00 €, Vu l'article 1592 du Code Civil, — ordonner la libération du séquestre au profit de la société FINANCIERE REV à hauteur de\ 1 711 720.00 €
Lire la suite…- Optique·
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[…] Dire que l'expert sera chargé de déterminer le prix des 1250 Actions de la société TOGO, conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil et de l'article 3 de la Promesse, en faisant usage d'une analyse multmnteres
Lire la suite…- Togo·
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- Partie
3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/02427
[…] Par ailleurs, la cour constatant que les parties sont toujours d'accord sur le principe de la vente, et que seule la fixation du prix pose difficulté, elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1592 du Code civil, en l'absence de prix déterminé et désigné par les parties, le prix peut être laissé à l'estimation d'un tiers, étant souligné que la désignation par une juridiction d'un expert chargé d'évaluer un bien ne pas être assimilée à celle d'un arbitre au sens de cet article.
Lire la suite…- Commune·
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- Garantie
[…] L'option d'achat ayant été initiée par un des actionnaire, et faute d'accord entre les parties sur le prix de rachat des actions, la société a fait appel à Sorgem Evaluation dans le cadre d'une expertise au titre de l'article 1592 du Code Civil.
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