Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1592 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 37
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
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[…] bilan de cession, et par conséquent la détermination du prix définitif de cession, et conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, les parties conviennent dès à présent de s'en remettre définitivement aux dires d'expert, soit d'un seul expert si elles y consentent, soit de deux experts, choisis l'un par le vendeur, par l'acquéreur sauf si elles parviennent à un accord.
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[…] Par suite, il n'est pas soumis à la prescription abrégée de l'article L. 145-60 susmentionné mais à celle de droit commun de cinq ans. […] L'intervention du bâtonnier était fondée sur une clause du contrat de bail prévoyant que, si les modalités d'indexation du bail se révélaient contraires à la loi ou au règlement, tels qu'interprétés par les tribunaux, les parties lui substitueraient, par accord amiable, une autre formule conforme aux exigences légales et, à défaut d'accord, auraient recours 'en qualité d'expert unique, conformément à l'article1592 du code civil', in fine, au bâtonnier du barreau de Nice. […]
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3. Tribunal de commerce de Cannes, 12 mai 2011, n° 2010F00244
[…] Attendu que la jurisprudence, s'agissant de l'interprétation des dispositions de l'article 1592 du Code Civil, auquel les parties ont entendu se référer dans l'acte, est unanime à considérer que le prix déterminé par l'expert ne peut être remis en cause qu'en cas d'erreur grossière de ce dernier.
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[…] L'option d'achat ayant été initiée par un des actionnaire, et faute d'accord entre les parties sur le prix de rachat des actions, la société a fait appel à Sorgem Evaluation dans le cadre d'une expertise au titre de l'article 1592 du Code Civil.
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