Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1593 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 25
L'article 1593 du Code civil précise même que les frais d'actes et d'accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. Cette loi est valable pour tous les types de logements, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble, qu'ils soient neufs ou anciens. Elle s'applique également dans l'acquisition d'un terrain nu constructible.
Lire la suite…Décisions • 283
[…] La procédure C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier délivré à personne en date du 30 décembre 2009, M. Y a fait assigner ACF REPER et M. Z devant le tribunal de commerce de céans lui demandant de, Vu les articles 1134 et suivants, 1593 et suivants, 1382 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'ordonnance de 1986 modifiée par la loi de 1996, Vu la loi Dutreil du 2 août 2005,
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[…] Vu les écritures signifiées le 16 novembre 2012, par lesquelles M. B demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1593 et suivants, 1382 et suivants, 1843-1 du code civil, de l'ordonnance de 1986 modifiée par la loi de 1996, de la loi Dutreil du 2 août 2005, des articles 223.25 et suivants, L.223-1 et suivants du code de commerce, :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 29 janvier 2016, n° 14/06279
[…] Au soutien de leurs prétentions Monsieur et Madame X soutiennent au visa de l'article 1593 du Code civil, que les frais d'acte de notaire dans le cas d'une vente dont le prix de cession est défini « acte en main » ne peuvent être pris en charge par le vendeur, lequel ne peut prendre à sa charge qu'un nombre limité de frais énumérés à l'article 41 duovicies H du Code général des impôts.
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