Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1593 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 25
L'article 1593 du Code civil précise même que les frais d'actes et d'accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. Cette loi est valable pour tous les types de logements, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble, qu'ils soient neufs ou anciens. Elle s'applique également dans l'acquisition d'un terrain nu constructible.
Lire la suite…Décisions • 283
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION, 1° Sur l'existence de la vente : Il résulte des dispositions de l'article 1593 du Code Civil que la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Les modalités d'exécution de la vente peuvent toutefois constituer des éléments essentiels du contrat, et, en ce cas, l'accord des deux parties, le vendeur et l'acheteur, est nécessaire pour considérer que la vente est parfaite. En l'espèce, de nombreux points de divergence sont apparus entre les parties : paiement en espèces ou par chèque, et finalement paiement 'mixte' ; délai de mise à disposition du caveau: un délai de quatre mois après le paiement du prix était-il un délai raisonnable eu égard à la nature du bien vendu '
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[…] Il indique que seul l'acte notarié du 23 mars 2005, qui a annulé purement et simplement le compromis de vente du 5 avril 2003, a vocation à régir les rapports entre Monsieur Y et Madame Z et qu'aux termes de cet acte, la commission d'agence ne se trouve plus à la charge de l'acquéreur. Il invoque également le mandat de vente signé entre Madame Z et la SARL LAURA B IMMO, aux termes duquel la commission d'agence était à la charge de Madame Z. […] En défense, Madame Z demande au tribunal, sur le fondement des articles 1593, 1214 alinéa 4, 1165, 1162 et 1244-1 du code civil, de : A titre principal, — constater que le paiement de la commission d'agence était à la charge de Monsieur Y,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 2 juillet 2014, n° 13/08092
[…] Attendu qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la TCA devrait s'analyser comme “un frais d'actes et autres accessoires à la vente à la charge de l'acquéreur “ comme le prévoit l'article 1593 du code civil ; qu'en effet, non seulement le redevable de la TCA n'est pas l'acquéreur, comme dans le cas d'une vente immobilière, mais cette taxe n'est pas un frais intrinsèque à la convention d'assurance ;
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