Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre
Article 1594 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 8
Il en va par exemple de l'article 1595 de l'avant-projet, qui reprend l'actuel article 1594 du Code civil. Selon celui-ci : « tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre ». Or l'article 1145, alinéa 1 du même Code énonce également cette règle.
Lire la suite…[…] D'abord, en application des articles 1594 et suivants du code civil, il convient de savoir qui peut acheter ou vendre. En matière de vente d'un fonds de commerce, les parties doivent avoir la qualité de commerçant au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de commerce. Précisons que pour les activités règlementées, le repreneur doit justifier en plus d'un diplôme. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Grande Instance de Grasse aux fins de : Par jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution, Vu les articles 1123 et 1594 du Code Civil , Vu les articles L 622-18 du Code de Commerce
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[…] financer l'opération donc à continuer de prêter pour D aux conditions des prêts à recours limité.[…] Il apparaît en conséquence que le groupe ER ES en se portant contrepartie par personne interposée et en informant pas loyalement son client, n'a pas respecté les obligations résultant de son mandat ».Il ajoute que la cour d'appel, dans les considérants suivants, considère également que le ER ES au-delà de l'obligation de loyauté, a commis une grave faute, sanctionnée par les articles 1594 et 1596 du code civil, qui disposent que le mandataire ne peut en aucun cas se porter acquéreur du bien que le mandant lui a chargé de vendre.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-25.460, Inédit
[…] que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de celui de la personne morale, sauf à étendre, en violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d'acquérir ; qu'en retenant, pour décider que M me Y…, […]
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