Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre
Article 1595 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ;
2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ;
3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ;
Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.
Commentaires • 2
Décisions • 23
° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer nulle, sur le fondement de l'article 1444 ancien du Code civil, une séparation de biens, relève que si le jugement la prononçant avait bien été signifié dans le délai de la loi, il n'était justifié d'aucun partage ultérieur de la communauté, ce qui impliquait que le jugement n'avait pas été exécuté, d'où il résultait que la séparation de biens était nulle ° Sous l'empire de l'article 1595 du Code civil, abrogé par l'article 35 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, mais applicable en la cause, prohibant les ventes entre époux, il appartenait à la partie qui invoquait la validité d'une telle vente de démontrer qu'elle entrait dans l'une des trois exceptions limitativement admises par ce texte.
Lire la suite…- Article 1595 ancien du code civil·
- Réunion des conditions entraînant l'exception·
- Signification régulière du jugement·
- ° séparation de biens judiciaire·
- Séparation de biens judiciaire·
- Enumération limitative·
- Absence d'influence·
- Défaut d'exécution·
- Vente entre époux·
- Conditions
[…] Z selon lequel « le jugement du 12 mai 1993 du TGI de Bergerac, faisant fi de l'article 1585 du Code civil, et surtout l'arrêt confirmatif du 25 mars 1997, en contradiction avec le point de droit dégagé par l'arrêt avant dire du 14 septembre 1995 sur la portée dudit article 1595, ne sauraient être des faits anodins » ; qu'en effet, M. […]
Lire la suite…- Récusation·
- Service public·
- Dysfonctionnement·
- Jugement·
- Trésor·
- Instance·
- Faute lourde·
- Litige·
- Voies de recours·
- Public
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-12.426, Publié au bulletin
[…] Et sur le troisieme moyen : attendu qu'il est encore reproche a la cour d'appel d'avoir rejete le moyen tire par dame lefebvre-contamine de la prescription abregee de l'article 2265 du code civil, au motif que le jugement frappe de tierce opposition ne saurait constituer le juste titre vise par ce texte, alors, selon le moyen, […] en constatant le transfert de propriete, n'a fait qu'enteriner le plein accord des parties sur ce point, tel qu'il resultait de l'application des articles 1134, 1595 et 1243 du code civil et que, d'autre part, l'autorite de la chose jugee s'attachant a une decision definitive, celle-ci constitue un juste titre, […]
Lire la suite…- Acquisition par un pere au nom de ses enfants mineurs·
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Il en va par exemple de l'article 1595 de l'avant-projet, qui reprend l'actuel article 1594 du Code civil. Selon celui-ci : « tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre ». Or l'article 1145, alinéa 1 du même Code énonce également cette règle.
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