Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre
Article 1596 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 17 () JORF 21 février 2007
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Commentaires • 53
L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; art. […] L. 1524-5 et suiv. du CGCT ; CE, 25 novembre 2021, Corsica Networks a c/ collectivité de Corse et NXO France, n° 454466, au rec. ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, Reglain, Bull.crim., n. 4. […]
Lire la suite…Décisions • 366
[…] — qu'en dépit de ses multiples demandes, il n'a jamais été justifié d'une précédente vente survenue en 1966 — qu'il existe une incertitude quant à la capacité du copropriétaire C X qui avait signé l'acte de vente au profit de la Société TB IMMOBILIER — que la Société TB IMMOBILIER étant le mandataire des vendeurs, ne pouvait se porter acquéreur de ce bien selon les dispositions de l'article 1596 du Code Civil — que son action en nullité de cette vente est fondée — qu'il échet par suite de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir.
Lire la suite…- Immobilier·
- Vente·
- Congé·
- Prix·
- Lot·
- Surseoir·
- Droit de préemption·
- Statuer·
- Demande·
- Nullité
[…] Les appelantes font grief au tribunal d'avoir prononcé la nullité de la vente au visa de l'article 1596 du code civil alors que M me Y n'avait pas reçu, conformément aux conditions posées par ce texte, d'application stricte, mandat de vendre l'immeuble des consorts X, étant exclusivement chargée de constituer un dossier en vu de rembourser les créanciers, recevoir le prix de vente et apurer les dettes, que la convention Repair acceptée par M me X impliquait l'intervention de la […] ès qualités d'acquéreur de l'immeuble afin d'assurer cette opération de 'portage' de biens le temps nécessaire au retour à meilleure fortune du débiteur.
Lire la suite…- Réméré·
- Consorts·
- Dette·
- Immeuble·
- Mandat·
- Acquéreur·
- Prix de vente·
- Dol·
- Procuration·
- Taxes foncières
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-22.877, Inédit
[…] qu'en décidant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action en nullité de la cession pour défaut de pouvoir que cette irrégularité était sanctionnée par une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil applicable à la cause en raison de la date des actes, la cour d'appel a violé l'article 1304 par refus d'application ; […] la preuve d'une part que celle-ci avait une parfaite connaissance des cessions ce dont ils infèrent qu'elle y avait consenti ou qu'elle les aurait ratifiées, d'autre part qu'elle avait accepté qu'il soit dérogé à la nullité de l'article 1596 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Mandat·
- Cession·
- Augmentation de capital·
- Part sociale·
- Nullité·
- Consorts·
- Acte·
- Pouvoir·
- Gestion·
- Vente
[…] Ce sujet, très délicat en fait, s'avère aussi crucial que renouvelé par deux lois récentes. […] L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; art. […] L. 1524-5 et suiv. du CGCT ; CE, 25 novembre 2021, Corsica Networks a c/ collectivité de Corse et NXO France, n° 454466, au rec. ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, Reglain, Bull.crim., n. 4. […]
Lire la suite…