Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre
Article 1597 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
Décisions • 46
[…] Z; qu'ils invoquent l'article 1597 du Code civil qui dispose : ' Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux ( avocats) et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages-intérêts.'; qu'ils soulignent que M. […]
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[…] Attendu ensuite, qu'après avoir, par une appréciation souveraine, estimé que les droits immobiliers faisant l'objet de la promesse de vente du 6 avril 2000 étaient de nature à donner lieu à un procès, c'est par l'exacte application de l'article 1597 du code civil que la cour d'appel a déclaré cet acte nul comme tendant à la cession, au bénéfice d'un huissier de justice, de droits relevant de la compétence du tribunal dans le ressort duquel celui-ci exerçait ses fonctions ; qu'elle en a justement déduit, par motifs propres et adoptés, que tous les actes subséquents se trouvaient eux-mêmes frappés de nullité ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 février 2006, n° 05/03488
[…] Qu'en effet l'issue de cette procédure du chef d'escroqueries et de faux bilans n'a pas d'influence directe sur l'instance en cours dès lors que la cession de créance de la BANQUE DE CHINE à la Société VALOREST est établie par l'acte de cession versé aux débats et que la présence de l'épouse de Maître CLAIRAND parmi les associés de la Société VALOREST n'implique pas nécessairement l'application des dispositions de l'article 1597 du Code Civil et ce d'autant moins que la créance de la BANQUE DE CHINE n'avait pas été contestée devant le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT-SUR-MER ;
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