Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
Article 1598 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
L'interrogation sous-jacente étant de terminer si la construction entachée d'une irrégularité peut entrer dans la catégorie des biens du commerce, notamment au regard des dispositions de l'article 1598 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 juillet 2012, la SCI TECA demande à la cour d'appel, au visa des articles 6, 1128, 1156, 1172, 1175, 1179, 1356, 1382, 1598, 1658, 1659, 1673, 2198 et 2201 du code civil, et L.313-5 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Réméré·
- Commandement·
- Promesse synallagmatique·
- Promesse de vente·
- Sociétés·
- Faculté·
- Biens·
- Mainlevée·
- Saisie·
- Saisie immobilière
L'exploitant de l'hôtel, destinataire des meubles contrefaisants, engage sa responsabilité dans les actes de contrefaçon. Il avait en effet connaissance des meubles originaux auxquels se référait le contrat qu'il avait signé avec son fournisseur. Il aurait dû chercher à connaître l'origine des meubles et vérifier la provenance de ces derniers. En vertu des articles 1128 et 1598 du Code civil, le contrat de vente des meubles doit être annulé car les marchandises objets du contrat sont illicites puisque contrefaisantes.
Lire la suite…- Adéquation entre le modèle revendiqué et le modèle déposé·
- Obligation de vérification de la provenance des produits·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Quantité limitée des produits incriminés·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Reproduction des caractéristiques·
- Exploitant de l'établissement·
- Restitution des marchandises
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-17.599, Publié au bulletin
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant annulé la vente sur le fondement de l'article 1598 du Code civil, constate que les machines vendues n'étaient pas celles déclarées non conformes par l'administration des Douanes et mises en dépôt d'office et retient que la commercialisation d'équipements de travail réputés dangereux est interdite à défaut d'attestation de conformité, sans rechercher si les faits et actes litigieux ne relevaient pas exclusivement de l'action en résolution de la vente prévue par l'article L. 233-6 du Code du travail.
Lire la suite…- Législation applicable à la commercialisation·
- Matériel non conforme aux normes en vigueur·
- Autorisation du juge commissaire·
- Litige en relevant exclusivement·
- Normes d'hygiène et de sécurité·
- Liquidateur et professionnels·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Travail réglementation·
- Recherche nécessaire
[…] Ensuite, en application des articles 1598 et suivants du code civil, il convient de savoir si tous les éléments du fonds de commerce objet de la cession peuvent être vendus. En effet, certains éléments sont inaliénables et il convient de les identifier.
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