Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Les parties appelantes demandent à la Cour de déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande basée sur les articles 1382 et suivants du code civil en raison du fait que A.) ne rapporte pas la preuve du moindre préjudice, ni matériel ni moral, dans son chef, […] en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. […] A l'impossibilité de l'objet de l'obligation, l'article 1599 du code civil assimile, dans la vente, son appartenance à une autre personne que le vendeur. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches réunies ; tiré de l'article […] autour de la promesse de vente en date du 29 octobre 2009 et a régulièrement produit l'acte y relatif tant en instance qu'en appel alors que l'arrêt attaqué dans ses motifs l'a complètement ignoré et n'a pas discuté sa validité ou non, alors qu'en tant que pièce maîtresse, […] (première branche) En ce que pour débouter la concluante, l'arrêt attaqué s'est basé sur les articles […] 1583 et 1599 du Code Civil d'une part et sur l'article 103 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations alors que les faits de la procédure recommandent l'application fort à propos de l'article 1589 du Code Civil ; […]
Lire la suite…[…] — Voir par conséquent condamner la SARL BBVO au paiement de la somme de 14.500 €, à titre de restitution du prix payé, et ce avec intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure, soit à compter du 19 décembre 2013, et ce jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. — Voir à titre subsidiaire prononcer la nullité de la vente au visa des dispositions de l'article 1599 du Code civil. — Voir en ce cas également condamner la SARL BBVO à restituer le montant du prix versé, soit la somme de 14.500 €, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2013 jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
[…] à lui payer les sommes de 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 120 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 28 août 2015 par lesquelles la société Escurial demande à la Cour de : — vu les articles 544, 1109, 1583 et 1599 du Code Civil, 32-1 et 564 du Code de Procédure Civile, — confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, — à titre principal, déclarer irrecevables l'appel incident de la société MBI & partners UK limited et l'ensemble des demandes de M. X… J.
[…] L'action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil ne leur est donc pas ouverte. La question de la propriété du violon lors de la vente devient dès lors sans objet dans le cadre du présent litige.
[…] avocat, contre l'arrêt n°1092 du 08 septembre 2014 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le litige l'opposant à R.M et consorts ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tirés des articles […] 25 et 26 la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 1599 du Code Civil, pour non réponse à conclusions constatées par écrit, […]
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