Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le droit commercial français, et notamment l'article 1599 du Code civil, encadre la notion de vente de la chose d'autrui. […]
Lire la suite…. ; Vu Mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n02004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 1599 et 2230 du Code Civil français en çe que l'arrêt attaqué a confirmé l'expulsion des concluants en soutenant que la demande d'acquisition par vente du 04 octobre 2005 de K. mérite protection alors que la vente de la chose d'autrui est nulle et de nul effet, la parcelle vendue par K. à J. appartient à la Commune Urbaine de Toliara, et que les concluants sont les seuls occupants
Lire la suite…[…] — Voir par conséquent condamner la SARL BBVO au paiement de la somme de 14.500 €, à titre de restitution du prix payé, et ce avec intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure, soit à compter du 19 décembre 2013, et ce jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. — Voir à titre subsidiaire prononcer la nullité de la vente au visa des dispositions de l'article 1599 du Code civil. — Voir en ce cas également condamner la SARL BBVO à restituer le montant du prix versé, soit la somme de 14.500 €, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2013 jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
[…] à lui payer les sommes de 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 120 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 28 août 2015 par lesquelles la société Escurial demande à la Cour de : — vu les articles 544, 1109, 1583 et 1599 du Code Civil, 32-1 et 564 du Code de Procédure Civile, — confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, — à titre principal, déclarer irrecevables l'appel incident de la société MBI & partners UK limited et l'ensemble des demandes de M. X… J.
[…] L'action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil ne leur est donc pas ouverte. La question de la propriété du violon lors de la vente devient dès lors sans objet dans le cadre du présent litige.
Un modificatif est voté par l'assemblée générale dès qu'il touche aux parties communes ou aux tantièmes, à la majorité de l'article 26 pour l'annexion d'une partie commune (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Modifier une clause du règlement Une clause relative à la jouissance, à l'usage ou à l'administration des parties communes se modifie à la majorité de l'article 26 (art. 26 b) ; les stipulations relatives à la destination de l'immeuble exigent l'unanimité (art. 26, dernier alinéa). […] Sinon la vente porte partiellement sur la chose d'autrui et l'acquéreur obtient des dommages-intérêts du vendeur (art. 1599 du code civil ; 10 764 € dans l'affaire Cass. 1re civ., 11 mars 2020, […]
Lire la suite…