Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
Article 1599 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] « au midi, un passage commun », ce qui était pourtant de nature à exclure que Mme [U] ait pu vendre à la ville de Poitiers une part indivise du passage commun n° [Cadastre 3] dont elle n'était pas elle-même propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1599 du code civil.
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[…] FAITS ET PROCEDURE Se prévalant des droits d'auteur sur un dessin que lui a commandé M me B pour décorer les étuis de la ligne de base T 36 de l'OREAL, nom de code du futur parfum LOULOU de Cacharel et de ce que les droits d'exploitation conférés auraient été limités aux emballages de ce parfum, Monsieur R a fait assigner le 6 décembre 1990 M me B et la société l'OREAL aux fins de voir prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 1599 du Code Civil, d'un contrat par lequel Madame B a cédé à la société l'OREAL l'intégralité des droits patrimoniaux sur l'oeuvre dont il se prétend le créateur et obtenir réparation du préjudice invoqué. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juillet 2013, n° 13/00529
[…] Pour contester ce jugement la société CFOI fait tout d'abord valoir que la venderesse a menti lors de la vente en se déclarant propriétaire des parts alors qu'il résulte de l'expertise graphologique que l'acte par lequel elle avait acheté ses parts à sa fille n'avait pas été signé par celle-ci et que le premier juge a fait une mauvaise application de l'article 1599 du code civil duquel il ressort que la vente de la chose d'autrui est nulle et qu'elle n'est inattaquable que si celui qui vend est propriétaire avant que soit introduite l'action en nullité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
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Or, l'article 1599 du Code civil énonce que la vente de charges de la chose d'autrui est nulle. Cependant, le tribunal a rejeté la demande du couple estimant que personne n'était venu contester leur propriété sur la partie commune. La Cour d'appel elle-même a jugé que l'argument était pour le moins surprenant dès lors que personne ne venait contester leur droit de propriété sur l'ensemble des lots acquis et au contraire il était admis de l'ensemble des parties en cause.
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