Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
Article 1599 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 33
Décisions • +500
[…] — déclaré irrecevables la note en délibéré du 27 juin 2014 et la réponse du 1 er juillet 2014, — rejeté le moyen tiré de l=absence de publication de l=assignation, — vu les articles L 322-9 du code des procédures civiles d' exécution, 1599 du code civil, 1583 et 1589 du code civil, — jugé que le compromis de vente du 3 mai 2012 est nul et de nul effet, — condamné la Sarl Foncière Europe à restituer la somme de 33.000 i versée dans le cadre du compromis du 3 mai 2012,
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[…] QU'il est de jurisprudence constante que l'annulation de la vente d'autrui visée à l'Article 1599 du Code Civil est couverte lorsque, avant toute action en nullité l'acquéreur, le risque d'éviction a disparu ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 1er octobre 2013, n° 11/00518
[…] — constater à titre subsidiaire qu'est irrecevable la demande de M me H épouse G tendant à voir prononcer la nullité de la cession par la SCI E à la XXX le 13 août 2007 de l'immeuble sis section XXX à XXX, les dispositions des articles 1108 et 1599 du Code Civil étant incontestablement inapplicables,
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Or, l'article 1599 du Code civil énonce que la vente de charges de la chose d'autrui est nulle. Cependant, le tribunal a rejeté la demande du couple estimant que personne n'était venu contester leur propriété sur la partie commune. La Cour d'appel elle-même a jugé que l'argument était pour le moins surprenant dès lors que personne ne venait contester leur droit de propriété sur l'ensemble des lots acquis et au contraire il était admis de l'ensemble des parties en cause.
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