Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
Article 1600 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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Décisions • 18
[…] vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A… des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le […]
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[…] Suivant acte extrajudiciaire de Maitre RUSSO, huissier de justice à VALENCIENNES, en date du 27 décembre 2012, la société CERRI a fait assigner par devant le tribunal de céans, pour l'audience du 22 janvier 2013, la société FRANS BONHOMME afin de voir cette dernière condamnée à lui payer, , au visa des articles 1600 et suivants du code civil, des articles L. 442-6 et L. 420-2 du code de commerce :
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 17 décembre 2013, n° 2013000071
[…] Suivant acte extrajudiciaire de Maitre RUSSO, huissier de justice à VALENCIENNES, en date du 27 décembre 2012, la société CERRI a fait assigner par devant le tribunal de céans, pour l'audience du 22 janvier 2013, la société FRANS BONHOMME afin de voir cette dernière condamnée à lui payer, , au visa des articles 1600 et suivants du code civil, des articles L. 442-6 et L. 420-2 du code de commerce :
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