Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
Article 1601 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Commentaires • 9
Décisions • 331
[…] Vu les conclusions en date du 14 novembre 2007 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 9, 15 et 16, 562 et suivants et 809 du nouveau code de procédure civile, 1144, 1245, 1601 et suivants et 1184 du code civil, 145 du nouveau code de procédure civile, de :
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[…] La SAS CHAMBON se présente, ne s'oppose pas à la mesure sollicitée sous protestations et réserves d'usage, Par assignation en date du 31 janvier 2015, la SAS CHAMBON a appelé la société DIEMME ENOLOGIA SPA, société de droit italien, en garantie et demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1134, 1147 et 1601 et suivant du Code Civil, — Joindre la présente instance avec celle initiée par la SAS B THOMASSIN à l'encontre de la SAS CHAMBON, — - Constater que la SAS CHAMBON ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire présentée par la SAS B THOMASSIN,
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3. Cour d'appel de Caen, 4 novembre 2014, n° 12/01416
[…] En sa qualité de vendeur, la société C était effectivement tenue, au visa des articles 1601 et suivants du code civil, de délivrer une chose conforme et de garantir la chose livrée. […]
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