Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
Article 1601-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Commentaires • 35
Au préalable, il convient de rappeler que le promoteur - vendeur d'immeubles à construire n'est pas tenu à la garantie dite de parfait achèvement, laquelle n'est due, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, que par les entrepreneurs. […] En revanche, il est tenu à l'égard des acquéreurs ou de la copropriété de livrer un immeuble dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article 1601-1 du code civil, et de les garantir des vices et des défauts de conformité apparents sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, des défauts de conformité non-apparents à la livraison sur le fondement de l'article 1604 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Par une décision en date du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme... […] 1601-1 du Code civil […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions en date du 14 octobre 2016 de Monsieur X, qui demande à la cour de: A titre principal, Vu les articles 1601-1, 1602, 1611 du code civil, Vu les articles 1792-4-3 du code civil et 2239 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Lire la suite…- Résidence·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, […] qu'aux termes de l'article R. 315-2 du même code : « Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre : … c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil … » ; […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-19.705, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanderling Limited à payer au syndicat des copropriétaires du 8 rue de la Pompe et à la société Paris XVI-avenue Paul Doumer la somme de 2 500 euros chacun ; rejette la demande de la société Sanderling limited ; […] et si, à raison de cette circonstance, elle ne devait pas supporter les charges de copropriété jusqu'à cette date, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1604 du Code civil ainsi que des articles 1601-1 à 1601-3 du même Code.
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[…] Le contrat de VEFA est prévue par l'article 1601-3 du code civil lequel la définie comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ». […]
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