Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
Article 1601-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Commentaires • 35
Au préalable, il convient de rappeler que le promoteur - vendeur d'immeubles à construire n'est pas tenu à la garantie dite de parfait achèvement, laquelle n'est due, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, que par les entrepreneurs. […] En revanche, il est tenu à l'égard des acquéreurs ou de la copropriété de livrer un immeuble dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article 1601-1 du code civil, et de les garantir des vices et des défauts de conformité apparents sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, des défauts de conformité non-apparents à la livraison sur le fondement de l'article 1604 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Par une décision en date du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme... […] 1601-1 du Code civil […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Jacques X…, né le 01 octobre 1941 à EGREVILLE (SEINE ET MARNE) […] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1601-1 du Code Civil que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
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[…] Par dernières conclusions du 3 février 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, M. [Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code de la construction et de l'habitation, de :
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3. Cour d'appel de Douai, 24 juin 2013, n° 12/02174
[…] Monsieur AA A, Monsieur L A, Madame P A épouse D et Madame AC A épouse E, sur le fondement des articles 1601-1 et suivants du code civil, L 621-1 du code de la construction et de l'habitation et L 241-1 et suivants du code des assurances pour, à titre principal voir constater la nullité de l'acte de vente du 17 septembre 1998 et condamner in solidum les défendeurs à leur verser la somme de 221 983,16 € et subsidiairement prononcer la rescision de la vente pour dol, […]
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- En l'état
[…] Le contrat de VEFA est prévue par l'article 1601-3 du code civil lequel la définie comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ». […]
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