Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
Article 1601-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 30
[…] « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil (…) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation […] qui n'est pas achevé, mais dont le lot se situe dans un immeuble où l'avancement des travaux permet de considérer qu'il existe un bâtiment, ne devrait s'acquitter que des charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, dès lors que les secondes charges dites spéciales (services collectifs et éléments d'équipement commun) ne présentent pas d'utilité pour son lot tant qu'il n'est pas achevé, et ce en application de l&
Lire la suite…La vente en l'état futur d'achèvement est définie à l'article 1601-3 du Code civil comme étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] requête à jour fixe en date du :02 juin 2017 […] « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] 4) Et alors que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil ; que devant la Cour d'appel, Monsieur LEVI A… (conclusions p. 11) sollicitait l'application du régime des immeubles à construire en justifiant, d'une part, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2006, n° 05/00673
[…] Cette vente a été effectuée à terme, conformément aux dispositions de l'article 1601-2 du code civil et à celles de l'article L 261-10 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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[…] « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil (...) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. […]
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