Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
Article 1601-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 30
[…] « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil (…) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation […] qui n'est pas achevé, mais dont le lot se situe dans un immeuble où l'avancement des travaux permet de considérer qu'il existe un bâtiment, ne devrait s'acquitter que des charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, dès lors que les secondes charges dites spéciales (services collectifs et éléments d'équipement commun) ne présentent pas d'utilité pour son lot tant qu'il n'est pas achevé, et ce en application de l&
Lire la suite…La vente en l'état futur d'achèvement est définie à l'article 1601-3 du Code civil comme étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
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[…] Selon l'article 1601-2 du code civil la vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement, l'acquéreur à en accepter la livraison et en payer le prix, et par lequel le transfert de propriété s'opère par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble avec effet rétroactif au jour de la vente.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] 4) Et alors que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil ; que devant la Cour d'appel, Monsieur LEVI A… (conclusions p. 11) sollicitait l'application du régime des immeubles à construire en justifiant, d'une part, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 11 janvier 2012, n° 10/15166
[…] Aux termes des dernières conclusions récapitulatives signifiées le 26 septembre 2011 auxquelles le tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, Messieurs et Mesdames Z et Y, Messieurs A et B et Madame C demandent au tribunal : « Vu les actes notariés régularisés, Vu les articles 1601-3, 1642-1, 1646-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil, Vu le jugement du tribunal de Grande Instance de Paris en date du 21 octobre 2008
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[…] « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil (...) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. […]
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